Dossiers législatifs

LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance

écheancier

Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 18 February 2014

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 5 Conditions de l’expérimentation et d’établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner - conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels et conditions spécifiques de fonctionnement des maisons de naissance. Publication envisagée en décembre 2014
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