LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 18 February 2014
Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
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Article 5 | Conditions de l’expérimentation et d’établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner - conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels et conditions spécifiques de fonctionnement des maisons de naissance. | Publication envisagée en décembre 2014 |