Dossiers législatifs

LOI n° 2014-307 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques

Dernière modification: 10 March 2014

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse en Conseil des ministres du 12 avril 2012Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants : Projet de loi autorisant l’approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques (ministère des affaires étrangères et européennes). Ces amendements à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est visent à renforcer la contribution de cette convention à la lutte contre le changement climatique, grâce au stockage de flux de dioxyde de carbone. Ils instituent un processus d’autorisation préalable et des modalités strictes d’évaluation de l’impact, de suivi et de préservation de l’environnement marin qui s’appliqueront aux éventuels stockages de dioxyde de carbone dans le sous-sol marin. Ils permettent une mise en cohérence entre le droit de l’Union Européenne, qui autorise ce procédé depuis 2009, et le droit international. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestière (ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire). L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, a procédé à la recodification du code forestier. Par ailleurs, le projet de loi harmonise avec le code forestier les dispositions du code de procédure pénale applicables aux infractions forestières. Ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration). Ordonnance portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique (ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration). La première ordonnance, prise sur le fondement de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011, rend applicable les dispositions de cette loi à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles garantissent le respect de la dignité humaine et des libertés publiques dans les domaines des greffes réalisées à partir de donneurs vivants, des examens des caractéristiques génétiques, des diagnostics anténataux, de l’assistance médicale à la procréation et de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Elle adapte ces dispositions pour tenir compte du partage de compétences entre l’Etat et ces collectivités ainsi que de leur organisation particulière en matière d’offre de soins. La seconde ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, modifie le cadre juridique applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en matière de bioéthique s’agissant de dispositions issues d’autres lois que celle du 7 juillet 2011, notamment en matière d’examen des caractéristiques génétiques, ainsi que de préparation et de conservation des tissus et cellules du corps humain. Ordonnance portant adaptation de la législation relative au service de l’électricité dans le Département de Mayotte (ministère de l’économie, des finances et de l’industrie). Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, rétablit le dispositif antérieur à la départementalisation de compensation des surcoûts de distribution exposés par Electricité de Mayotte, pour garantir au consommateur mahorais des tarifs de l’électricité identiques à ceux pratiqués en métropole.
  • Amendements des annexes II et III à la convention OSPAR
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 2 juillet 2013
  • Texte adopté sans modification en 1ere lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2014

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        Compte rendu intégral des séances du 26 février 2014

        • 1ère séance du 26 février 2014: approbation de conventions et d'accords internationaux selon la procédure d'examen simplifié : amendements des annexes II et III à la convention OSPAR.
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