LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - Dossiers législatifs
LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Dernière modification: 30 September 2013
- Proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 13 septembre 2013
- Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 19 septembre 2013
- Texte adopté en CMP par le Sénat le 19 septembre 2013
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 1284 de M. Denys Robiliard
- Texte de la commission déposé le 17 juillet 2013(modification notamment du titre de la proposition de loi )
- Rapport n° 835 de M. Jacky Le Menn
- Texte de la commission déposé le 11 septembre 2013
- Rapport de M. Denys Robiliard (n° 1358 à l'Assemblée nationale) et de M. Jacky Le Menn (n° 844 au Sénat)
- Texte de la commission mixte paritaire déposé le 17 juillet 2013
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 25 juillet 2013
- 1ère séance du 25 juillet 2013: présentation, discussion générale.
- 2ème séance du 25 juillet 2013: discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, avant l’art 4, art 4, art 5, art 6, art 6 bis, art 7, art 7 bis, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, titre, explications de vote, vote sur l’ensemble.
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 13 septembre 2013: discussion générale, discussion des articles : art 1er , art additionnels, art 3, art 4, art 5, art 6, art 6 bis, art additionnel, art 7, art 8, art 9, art additionnel, interventions et vote sur l'ensemble.
Assemblée nationale (Lecture texte CMP)
Compte rendu intégral des séances du 19 septembre 2013
- 1ère séance du 19 septembre 2013: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.
Sénat (Lecture texte CMP)
- Compte rendu intégral de la séance du 19 septembre 2013: discussion générale, interventions et vote sur l'ensemble.