LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 03 November 2015
Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
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Article 1er | Article L1233-57-22, code du travail | Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement. | Décret n° 2015-1378 du 30/10/2015 |