Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (EFIT1321837L)

Dernière modification: 27 April 2017

• Projet de loi
• Exposé des motifs

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 octobre 2013Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement, a transposé dans le droit national la directive n°2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 (directive « AIFM »), et réformé le cadre juridique de la gestion d’actifs afin de le simplifier tout en renforçant la protection des investisseurs et des épargnants. La directive « AIFM » est la première directive encadrant le secteur des gestionnaires de « fonds d’investissement alternatifs », dits « FIA », qui sont les fonds d’investissement autres que ceux relevant de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (directive « OPCVM IV »). La directive « AIFM » apporte des garanties importantes et nouvelles pour la protection des épargnants et la lutte contre le risque systémique. L’ordonnance simplifie en outre le cadre juridique national de la gestion d’actifs en distinguant clairement les fonds relevant de la directive « AIFM » de ceux relevant de la directive « OPCVM IV ». Enfin, l’ordonnance revoit substantiellement les dispositions régissant les FIA et leurs sociétés de gestion pour en améliorer la lisibilité, au bénéfice des investisseurs et des professionnels de la gestion.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance ratifiée par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale: projet de loi retiré par le Gouvernement le 20 avril 2017.