LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 03 November 2015
Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
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Article 1,3° | articles L1262-2-1, L1262-4-1, L1262-4-2, L1264-1 à 3, code du travail | déclaration préalable de détachement et désignation d'un représentant en France et sanctions de l'employeur ou du donneur d'ordre ou maître d'ouvrage. | Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 |
Article 2 | L1221-15-1, code du travail | Annexion de la déclaration de détachement au registre unique du personnel (RUP). | Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 |
Article 3 | art L2323-70, L 2323-71 et L 2323-77, code du travail | information du nombre de salariés détachés dans l'entreprise dans le bilan social. | Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 |
Article 4, 2° | Article L8281-1, code du travail | Délai à partir duquel en l'absence de réponse écrite du sous-traitant, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe aussitôt l'agent de contrôle. | Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 |
Article 4, 2° | Article L8281-1, code du travail | Sanction du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre pour tout manquement à ses obligations d'injonction et d'information. | Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 |
Article 5 | Article L3245-2, code du travail | Délai à partir duquel en l'absence de réponse écrite du sous-traitant ou du cocontractant, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe aussitôt l'agent de contrôle. | Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 |
Article 5 | Article L3245-2, code du travail | Paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre pour tout manquement à ses obligations d'injonction et d'information. | Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 |
Article 8, 1° | articles L. 8224-3 et L. 8256-3, 4°, code du travail | Diffusion de la décision par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, ordonnée par la juridiction lorsqu'une amende est prononcée. | Décret n° 2015-1327 du 21/10/2015 |
Article 8, 2° | articles L. 8224-5, L. 8234-2, L. 8243-2 et L. 8256-7, code du travail | Diffusion de la décision par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, ordonnée par la juridiction lorsqu'une amende est prononcée. | Décret n° 2015-1327 du 21/10/2015 |
Article 8, 3° | Article L8234-1, code du travail | Diffusion de la décision par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, ordonnée par la juridiction lorsqu'une amende est prononcée. | Décret n° 2015-1327 du 21/10/2015 |
Article 8, 4° | Article L8243-1, code du travail | Diffusion de la décision par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, ordonnée par la juridiction lorsqu'une amende est prononcée. | Décret n° 2015-1327 du 21/10/2015 |
Article 9, 1° | Art. L1265-1, code du travail | Notification de l'organisation syndicale à l'intéressé de son intention d'intenter une action en justice. | Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 |
Article 9, 2° | Art. L8223-4. code du travail | Notification de l'organisation syndicale à l'intéressé de son intention d'intenter une action en justice. | Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 |
Article 10 | Article L8272-2 et 4, code du travail | Fermeture administrative et exclusion des contrats administratifs. | Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 |