Dossiers législatifs

LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

écheancier

Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 03 November 2015

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1,3° articles L1262-2-1, L1262-4-1, L1262-4-2, L1264-1 à 3, code du travail déclaration préalable de détachement et désignation d'un représentant en France et sanctions de l'employeur ou du donneur d'ordre ou maître d'ouvrage. Décret n° 2015-364 du 30/03/2015
Article 2 L1221-15-1, code du travail Annexion de la déclaration de détachement au registre unique du personnel (RUP). Décret n° 2015-364 du 30/03/2015
Article 3 art L2323-70, L 2323-71 et L 2323-77, code du travail information du nombre de salariés détachés dans l'entreprise dans le bilan social. Décret n° 2015-364 du 30/03/2015
Article 4, 2° Article L8281-1, code du travail Délai à partir duquel en l'absence de réponse écrite du sous-traitant, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe aussitôt l'agent de contrôle. Décret n° 2015-364 du 30/03/2015
Article 4, 2° Article L8281-1, code du travail Sanction du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre pour tout manquement à ses obligations d'injonction et d'information. Décret n° 2015-364 du 30/03/2015
Article 5 Article L3245-2, code du travail Délai à partir duquel en l'absence de réponse écrite du sous-traitant ou du cocontractant, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe aussitôt l'agent de contrôle. Décret n° 2015-364 du 30/03/2015
Article 5 Article L3245-2, code du travail Paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre pour tout manquement à ses obligations d'injonction et d'information. Décret n° 2015-364 du 30/03/2015
Article 8, 1° articles L. 8224-3 et L. 8256-3, 4°, code du travail Diffusion de la décision par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, ordonnée par la juridiction lorsqu'une amende est prononcée. Décret n° 2015-1327 du 21/10/2015
Article 8, 2° articles L. 8224-5, L. 8234-2, L. 8243-2 et L. 8256-7, code du travail Diffusion de la décision par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, ordonnée par la juridiction lorsqu'une amende est prononcée. Décret n° 2015-1327 du 21/10/2015
Article 8, 3° Article L8234-1, code du travail Diffusion de la décision par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, ordonnée par la juridiction lorsqu'une amende est prononcée. Décret n° 2015-1327 du 21/10/2015
Article 8, 4° Article L8243-1, code du travail Diffusion de la décision par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, ordonnée par la juridiction lorsqu'une amende est prononcée. Décret n° 2015-1327 du 21/10/2015
Article 9, 1° Art. L1265-1, code du travail Notification de l'organisation syndicale à l'intéressé de son intention d'intenter une action en justice. Décret n° 2015-364 du 30/03/2015
Article 9, 2° Art. L8223-4. code du travail Notification de l'organisation syndicale à l'intéressé de son intention d'intenter une action en justice. Décret n° 2015-364 du 30/03/2015
Article 10 Article L8272-2 et 4, code du travail Fermeture administrative et exclusion des contrats administratifs. Décret n° 2015-364 du 30/03/2015
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