Ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy
Dernière modification: 12 May 2014
- Consulter le texte : Ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy
- Consulter le texte : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy
- Consulter le texte : Ordonnance ratifiée par l'article 81 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer