Dossiers législatifs

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

écheancier

Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 02 January 2017

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 3, I, 2° Article 199 ter S, II, a, code général des impôts Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens : amende pour travaux non justifiés. Décret n° 2014-1437 du 2/12/2014
Article 3, I, 2° Article 199 ter S, II, a, code général des impôts Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens : amende pour travaux non justifiés. Décret n° 2014-1438 du 2/12/2014
Article 3, I, 2° Article 199 ter S, II, b, code général des impôts Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens : modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt. Décret n° 2014-1437 du 2/12/2014
Article 3, I, 2° Article 199 ter S, II, b, code général des impôts Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens : modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt. Décret n° 2014-1438 du 2/12/2014
Article 4 Article 569, code général des impôts, V (CGI) Tabac : identification unique et données faisant l'objet du traitement informatique. L'article 569, CGI est abrogé par l'article 122 de la loi n °2015-1785 du 29/12/2015
Article 9, II article 5-8 du code de l'artisanat, 6° Gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Décret n° 2014-1499 du 11/12/2014
Article 16, I, 1°, b article 270, code des douanes, III Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : liste des routes et autoroutes situées sur le territoire métropolitain intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules. Décret n° 2014-1099 du 29/09/2014
Article 16, I, 1°, b article 270, code des douanes, IV Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : liste des routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des autoroutes à péages ou des routes intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules. Mesure abrogée par la loi n° 2016-1917 du 29/12/2016, art 84
Article 16, I, 4°, d article 276, 2, code des douanes Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : procédure de secours lors d'un dysfonctionnement ou perte/vol d'un équipement embarqué. Mesure abrogée par la loi n° 2016-1917 du 29/12/2016, art 84
Article 20, I, 1° Article 223 A bis, code général des impôts Intégration fiscale des EPIC (établissement industriel et commercial) Décret n° 2015-964 du 31/07/2015
Article 20, I, 1° Article 223 A bis, code général des impôts Intégration fiscale des EPIC (établissement industriel et commercial) Décret n° 2015-1356 du 26/10/2015
Article 22, 1°, a Article 1649 AC, code général des impôts Application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d'informations à des fins fiscales : déclaration à effectuer par les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute autre institution financière. Décret n° 2015-907 du 23/07/2015
Article 31, I, 3° Article L5423-11, III, code du travail Demande d'asile : versement mensuelle de l'allocation temporaire d'attente. Décret n° 2015-754 du 24/06/2015
Article 32 Conditions d’éligibilité aux aides pour la réforme des rythmes scolaires, leur mode de calcul et les modalités de versement. Décret n° 2014-1206 du 20/10/2014
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