Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal (FCPT1419746L)

Dernière modification: 15 October 2014

• Projet de loi
• Exposé des motifs

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 octobre 2014Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative aux taux de l’intérêt légal. L’ordonnance relative au financement participatif a mis en place, au 1er octobre 2014, un cadre juridique pour ce nouveau mode de financement, qui repose sur l’appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet. Ce cadre juridique nouveau permet de sécuriser ce type de financement, qu’il se fasse par la souscription de titres ou l’octroi de prêts. Ce dispositif contribuera à assurer la confiance des investisseurs et des prêteurs. L’ordonnance relative au taux d’intérêt légal a modifié les modalités de calcul du taux d’intérêt légal. Jusque là, son calcul était fondé sur le coût de refinancement de l’État, qui a fortement baissé depuis 2009. À compter du 1er janvier 2015, afin de refléter au mieux le coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû, deux taux - l’un applicable pour les créances des particuliers, l’autre applicable à tous les autres cas - seront fixés semestriellement, à partir du taux directeur de la Banque centrale européenne et des taux pratiqués par les établissements de crédit.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

Sénat

• Dossier législatif du Sénat