Dossiers législatifs

LOI n° 2015-279 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Dernière modification: 16 March 2015

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 8 décembre 2014

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

          Compte rendu intégral de la séance unique du 20 janvier 2015

          • Séance unique du 20 janvier 2015: présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, explications de vote, vote sur l’article unique.

          Sénat (Nouvelle lecture)

          Assemblée nationale (Lecture définitive)

            Compte rendu intégral des séances du 5 mars 2015

            • 1ère séance du 5 mars 2015: présentation, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l’article unique.
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