Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du Conseil national d'évaluation des normes (caduque) - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du Conseil national d'évaluation des normes (caduque)
Dernière modification: 09 August 2022
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Sénat
Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu analytique de la séance du 20 mai 2015: discussion générale, discussion de l'article unique, vote.