LOI organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Dernière modification: 09 September 2019

• Proposition de loi organique
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 9 juin 2015
• Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

• Rapport n° 460 de M. Philippe Bas: rapport commun à la présente proposition de loi organique et au projet de loi relatif au renseignement.
• Texte de la commission déposé le 20 mai 2015
• Rapport n° 2874 de M. Jean-Jacques Urvoas
• Texte de la commission déposé le 17 juin 2015

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 2 juin 2015: discussion générale commune avec le projet de loi relatif au renseignement.
• Compte rendu intégral de la séance du 4 juin 2015: art unique (non modifié).
• Compte rendu intégral de la séance du 9 juin 2015: explications de vote, vote sur l’ensemble.‎

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 24 juin 2015

• 1ère séance du 24 juin 2015: présentation et discussion générale commune avec le projet de loi relatif au renseignement, discussion des articles : art unique, vote sur l’article unique.