LOI n° 2015-905 du 24 juillet 2015 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2015-905 du 24 juillet 2015 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
Dernière modification: 27 July 2015
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 avril 2015 Le secrétaire d’État chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Ce protocole additionnel a été signé à Rabat le 6 février 2015 par l’Ambassadeur de France au Maroc et le ministre marocain de la justice et des libertés. La convention bilatérale d’entraide judiciaire du 18 avril 2008, entrée en vigueur le 19 août 2011, a élargi le champ de l’entraide, fluidifié les échanges entre les deux pays et optimisé leur efficacité, tout en promouvant les techniques les plus modernes de coopération. Elle constitue ainsi un moyen efficace de lutte contre la criminalité transnationale. Des discussions ont été engagées en 2014 sur les moyens de renforcer l’échange d’informations entre les Parties, notamment dans le cas de procédures portant sur des faits commis sur le territoire de l’autre Partie, et susceptibles d’impliquer des ressortissants de cette dernière. Le protocole additionnel du 6 février 2015 tend ainsi à favoriser une coopération plus durable et efficace entre la France et le Maroc, dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des deux Parties. Cet accord est de nature à resserrer les liens avec l’un des principaux partenaires de la France.
- Etude d'impact
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2015
- Texte adopté en 1ère lecture sans modification par le Sénat le 15 juillet 2015
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Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 2870 de Mme Élisabeth Guigou
- Rapport n° 582 de M. Christian Cambon
- Texte de la commission déposé le 1er juillet 2015
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 23 juin 2015
- 1ère séance du 23 juin 2015: présentation, discussion générale, discussion de l'article unique, vote.
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 15 juillet 2015: discussion générale, discussion de l'article unique, vote.