Dossiers législatifs

XVI^ème législature (à compter du 22 juin 2022)
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XV^ème législature (du 27 juin 2017 au 21 juin 2022)
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XIV^ème législature (du 26 juin 2012 au 26 juin 2017)
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XIII^ème législature (du 20 juin 2007 au 25 juin 2012)
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XII^ème législature (du 19 juin 2002 au 19 juin 2007)
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XI^ème législature (du 12 juin 1997 au 18 juin 2002)
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Proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire

Dernière modification: 14 October 2015

2ème séance du 8 octobre 2015‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, après l’art unique, explications ‎de vote, vote sur l’ensemble.‎