LOI organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
Dernière modification: 26 April 2016
- Proposition de loi organique
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 novembre 2015
- Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 7 avril 2016
Dossiers législatifs
Sénat
Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 135 de M. Mathieu Darnaud
- Texte de la commission déposé le 4 novembre 2015
- Rapport n° 3619 de M. Philippe Gomes
- Texte de la commission déposé le 30 mars 2016
Débats parlementaires
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 18 novembre 2015: discussion générale, discussion de l'article unique, vote.
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 7 avril 2016
- Séance unique du 7 avril 2016: présentation, discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l’article unique.