Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes
Dernière modification: 09 August 2022
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 janvier 2016
Dossiers législatifs
Sénat
Assemblée nationale
- Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature
- Dossier législatif de l'Assemblée nationale ultérieur
Documents préparatoires
Débats parlementaires
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 12 janvier 2016 : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 2, vote sur l’ensemble.