LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

Dernière modification: 28 February 2017

• Proposition de loi
• Avis du Conseil d'État
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 13 octobre 2016
• Texte adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2017
• Texte modifié en 2e lecture par le Sénat le 7 février 2017
• Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 2017
• Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 15 février 2017
• Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 février 2017

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 3540 de M. Alain Tourret
• Texte de la commission déposé le 2 mars 2016
• Rapport n° 636 de M. François-Noël Buffet: réunie le 25 mai 2016, la commission a décidé de déposer une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi n° 461, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.
• Rapport n° 8 de M. François-Noël Buffet
• Texte de la commission déposé le 5 octobre 2016
• Rapport n° 4309 de M. Alain Tourret
• Texte de la commission déposé le 14 décembre 2016
• Rapport n° 347 de M. François-Noël Buffet
• Texte de la commission déposé le 1er février 2017
• Rapport de MM. Alain Tourret (n° 4465 à l'Assemblée nationale) et François-Noël Buffet (n° 397 au Sénat)8: réunie le 13 février 2017, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
• Rapport n° 4469 de M. Alain Tourret
• Texte de la commission déposé le 14 février 2017
• Rapport n° 407 de M. François-Noël Buffet
• Texte de la commission déposé le 15 février 2017

Débats parlementaires

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 10 mars 2016

• 1ère séance du 10 mars 2016‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, après l’art 4, vote ‎sur l’ensemble.‎

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 2 juin 2016: discussion générale, renvoi en commission.
• Compte rendu intégral de la séance du 13 octobre 2016: discussion générale, discussion des articles: art 1er, art 2, art 3, art 4 (supprimé), art 5, intervention sur l'ensemble.

Assemblée nationale (2e lecture)

Compte rendu intégral des séances du 12 janvier 2017

• 1ère séance du 12 janvier 2017: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4 et 5, vote sur l'ensemble.

Sénat (2e lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 7 février 2017‎: discussion générale, discussion de l’article 3, intervention et vote sur l'ensemble.‎

Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

Compte rendu intégral des séances du 14 février 2017

• 2e séance du 14 février 2017: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 3, art 5, vote sur l'ensemble.

Sénat (Nouvelle lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 15 février 2017: discussion générale, discussion des articles : art 3, art 5 (pour coordination).

Assemblée nationale (Lecture définitive)

Compte rendu intégral de la séance unique du 16 février 2017

• Séance unique du 16 février 2017: présentation, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l’ensemble.