LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 23 August 2017
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 22 | Article L4433-4-5-1, code général des collectivités territoriales | Conditions dans lesquelles les régions d'outre-mer offrent aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions | Décret n° 2017-1060 du 10/05/2017 |
| Article 23 | Article L4433-4-5-3, code général des collectivités territoriales | Conditions dans lesquelles le Département de Mayotte offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions | Décret n° 2017-1060 du 10/05/2017 |
| Article 24 | Article L7153-10, code général des collectivités locales | Conditions dans lesquelles la collectivité territoriale de Guyane offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions | Décret n° 2017-1060 du 10/05/2017 |
| Article 25 | Article L7253-10, code général des collectivités locales | Conditions dans lesquelles la collectivité territoriale de Martinique offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions | Décret n° 2017-1060 du 10/05/2017 |