Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises

Dernière modification: 05 October 2017

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 26 mai 2016

        • 1ère séance du 26 mai 2016: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, après l’art 2, art 3, après l’art 3, vote sur l’ensemble.
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