Dossiers législatifs

LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

écheancier

Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 17 May 2018

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er, 2°, e Article L11, code électoral, 2e bis Conditions d'inscription sur la liste électorale Publication envisagée en septembre 2018
Article 2, I, 1° Article L16, I, code électoral Informations contenues dans le répertoire électoral unique Décret n° 2018-343 du 9/05/2018
Article 2, I, 1° Article L16, IV, code électoral Modalités relatives au traitement des informations du répertoire électoral unique Décret n° 2018-343 du 9/05/2018
Article 3, 1° Article L19, III, code électoral Publicité relative à la composition de la commission de contrôle Publication envisagée en septembre 2018
Article 3, 2° Article L19-1, code électoral Publicité relative à la liste électorale Publication envisagée en septembre 2018
Article 7 Article L38, code électoral Modalités relatives aux listes électorales Décret n° 2018-343 du 9/05/2018
Article 16, I Entrée en vigueur de la loi Publication envisagée en septembre 2018
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