Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (FCPT1614740L) - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (FCPT1614740L)
Dernière modification: 19 June 2019
- Directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 juillet 2016Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse. La première ordonnance procède à la transposition de la directive OPCVM V (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières), et à une modernisation du cadre juridique applicable à la gestion d’actifs en outre-mer. La seconde crée le régime des « minibons », c’est-à-dire les bons de caisse faisant l’objet d’une intermédiation par les plates-formes de financement participatif, et procède à de légères adaptations du régime juridique applicable aux professionnels du financement participatif.
Dossiers législatifs
- Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 ratifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
- Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 ratifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019