Dossiers législatifs

XVI^ème législature (à compter du 22 juin 2022)
- Textes publiés
  - Lois
  - Ordonnances
- Textes en préparation
  - Projets de lois
  - Propositions de lois
XV^ème législature (du 27 juin 2017 au 21 juin 2022)
- Textes publiés
  - Lois
  - Ordonnances
- Textes en préparation
  - Projets de lois
  - Propositions de lois
XIV^ème législature (du 26 juin 2012 au 26 juin 2017)
- Textes publiés
  - Lois
  - Ordonnances
- Textes en préparation
  - Projets de lois
  - Propositions de lois
XIII^ème législature (du 20 juin 2007 au 25 juin 2012)
- Textes publiés
  - Lois
  - Ordonnances
- Textes en préparation
  - Projets de lois
  - Propositions de lois
XII^ème législature (du 19 juin 2002 au 19 juin 2007)
- Textes publiés
  - Lois
  - Ordonnances
- Textes en préparation
  - Projets de lois
  - Propositions de lois
XI^ème législature (du 12 juin 1997 au 18 juin 2002)
- Textes publiés
  - Lois
  - Ordonnances
- Textes en préparation
  - Projets de lois
  - Propositions de lois

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain