Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (DEVK1617288L)

Dernière modification: 03 May 2017

• Projet de loi
• Exposé des motifs

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 septembre 2016La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a créé notamment une nouvelle modalité d'association des citoyens à la prise de décision publique en ce qui concerne les projets d'infrastructures ou d'équipements pouvant affecter leur cadre de vie. Celle-ci permettra, à l’initiative de citoyens, d’associations agréées ou de collectivités, que soit organisée une concertation formelle en amont de l’autorisation des projets significatifs mobilisant des fonds publics.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale‎: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 8 septembre 2016, le projet de loi a été retiré par le ‎Gouvernement le 20 avril 2017 et redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017.‎

Sénat

• Dossier législatif du Sénat