Dossiers législatifs

LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Dernière modification: 21 March 2017

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 1er décembre 2016

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 26 janvier 2017

          Sénat (Nouvelle lecture)

          Assemblée nationale (Lecture définitive)

            Compte rendu intégral de la séance unique du 16 février 2017

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