Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
Dernière modification: 09 August 2022
Dossiers législatifs
Sénat
Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 157 (2015-2016) de M. René Vandierendonck
- Texte de la commission déposé le 30 novembre 2016
Débats parlementaires
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 6 décembre 2016: discussion générale, discussion de l'article unique.