LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Dernière modification: 23 February 2017
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 janvier 2017La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a institué, à compter du 1er janvier 2017, un établissement public industriel et commercial chargé d’assurer les missions de service public et les activités antérieurement exercées par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Elle a organisé à cette fin les conditions de transfert du patrimoine ainsi que des contrats de travail de l’AFPA vers le nouvel établissement.
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2017
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 9 février 2017
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 4364 de M. Jean-Patrick Gille
- Texte de la commission déposé le 11 janvier 2017
- Tableau comparatif
- Rapport n° 356 de M. Michel Forissier
- Texte de la commission déposé le 1er février 2017
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance unique du 19 janvier 2017
- Séance unique du 19 janvier 2017: présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, vote sur l'article unique.
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 9 février 2017: discussion des articles : art unique.