Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime (DEVT1629596L)

Dernière modification: 03 May 2017

• Projet de loi
• Exposé des motifs

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 janvier 2017Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime. Prise sur le fondement de la loi sur l'actualisation du droit des outre-mer, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier permet la pleine application dans les outre-mer de la réforme pénale maritime qui s'est traduite en 2016 par l'installation de six tribunaux maritimes. Ces nouvelles juridictions comprennent, outre les magistrats professionnels, des assesseurs issus du milieu maritime. Elles ont compétence pour le jugement des délits maritimes relevant essentiellement de la sécurité maritime qu'elles contribueront à renforcer. La protection des assesseurs maritimes est assurée afin de garantir leur indépendance dans l'exercice de la justice en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale‎: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 11 janvier 2017, le projet de loi a été retiré par le ‎Gouvernement le 20 avril 2017 et redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017.‎

Sénat

• Dossier législatif du Sénat