LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats
Dernière modification: 07 March 2017
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 1er février 2017
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2017
Dossiers législatifs
Sénat
Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 333 de M. Alain Vasselle
- Texte de la commission déposé le 25 janvier 2017
- Rapport n° 4481 de M. René Dosière
- Texte de la commission déposé le 15 février 2017
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 1er février 2017: discussion générale, discussion des articles : art additionnels, art 2, art additionnels, art 3.
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance unique du 22 février 2017
- Séance unique du 22 février 2017: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er B, art 1er C, art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 2, art 2 bis, art 3, explication de vote, vote sur l'ensemble.