Dossiers législatifs

LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats

Dernière modification: 07 March 2017

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral de la séance unique du 22 février 2017

        • Séance unique du 22 février 2017: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er B, art 1er C, art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 2, art 2 bis, art 3, explication de vote, vote sur l'ensemble.
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