Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
Dernière modification: 02 February 2017
- Proposition de loi organique
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2017
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Assemblée nationale
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Documents préparatoires
Débats parlementaires
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance unique du 1er février 2017
- Séance unique du 1er février 2017: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.