LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 07 January 2020
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 8 | Article L4122-2-1, code de la santé publique | Conditions de passation des marchés, en fonction de son objet ou de sa valeur estimée, conclus à titre onéreux par le conseil national des médecins avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à ses besoins en matière de fournitures ou de services et adaptations éventuellement nécessaires | Décret n° 2019-1529 du 30/12/2019 |
| Article 8 | Article L4231-8, code de la santé publique | Conditions de passation des marchés, en fonction de son objet ou de sa valeur estimée, conclus à titre onéreux par le conseil national des pharmaciens avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à ses besoins en matière de fournitures ou de services et adaptations éventuellement nécessaires | Décret n° 2019-1529 du 30/12/2019 |