Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (MOMO1727282L) - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (MOMO1727282L)
Dernière modification: 05 October 2017
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 octobre 2017La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a été prise sur le fondement de l’article 225 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Elle étend, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions de l’article 45 de cette même loi, qui autorisent les forces de l’ordre à effectuer un prélèvement salivaire au lieu d’un prélèvement sanguin pour constater l’usage de substances illicites. La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ont connu en 2016 une nouvelle croissance de la mortalité routière dont les causes principales sont la consommation d’alcool et l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, présents dans plus de la moitié des accidents mortels alors que cette proportion ne dépasse pas 30% sur l’ensemble du territoire national. L’ordonnance du 6 avril 2017 simplifie les modalités de constatation de l’infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants dans les collectivités du Pacifique, en autorisant le recours au prélèvement salivaire pour constater l’usage de substances illicites. Le prélèvement salivaire sera, selon les mêmes modalités que le prélèvement sanguin, envoyé en laboratoire pour analyses et résultats. Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans y apporter de modifications.