Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine (MICB1721360L)

Dernière modification: 16 June 2022

• Projet de loi
• Exposé des motifs

• Communiqué de presse du conseil des ministres du 18 octobre 2017La ministre de la culture a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine. Cette ordonnance vise principalement à mettre à jour, à droit constant, les dispositions relatives aux bibliothèques territoriales. Elle abroge des dispositions devenues obsolètes, notamment par la suppression de la répartition des bibliothèques municipales en trois catégories et des dispositions qui excluaient les bibliothèques d’Alsace-Moselle de la catégorie des bibliothèques dites classées. Elle tient compte des évolutions récentes de l’organisation territoriale par l’introduction de la notion d’intercommunalité et harmonise les dispositions relatives au contrôle scientifique et technique de l’État sur les bibliothèques avec celles prévues pour les archives, les musées et les monuments historiques.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2017, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022.

Sénat

• Dossier législatif du Sénat