Dossiers législatifs

LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Dernière modification: 11 June 2020

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 7 décembre 2017

        • 1ère séance du 7 décembre 2017: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

        Retourner en haut de la page