LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 18 October 2018
Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
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Article 3 | Conditions d'application aux agents publics et militaires du dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap | Décret n° 2018-863 du 8/10/2018 | |
Article 3 | Conditions d'application aux agents publics et militaires du dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap | Décret n° 2018-874 du 9/10/2018 |