LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen
Dernière modification: 12 December 2018
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 25 janvier 2018
- Texte adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2018
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 19 septembre 2018: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 427 de M. Jean-Luc Warsmann
- Texte de la commission déposé le 29 novembre 2017
- Rapport n° 218 de M. François-Noël Buffet
- Texte de la commission déposé le 17 janvier 2018
- Rapport n° 637 de M. Jean-Luc Warsmann
- Texte de la commission déposé le 7 février 2018
Débats parlementaires
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 7 décembre 2017
- 2e séance du 7 décembre 2017: présentation.
- 3e séance du 7 décembre 2017: discussion générale, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, explication de vote, vote sur l'ensemble.
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 25 janvier 2018: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Assemblée nationale (2e lecture)
Compte rendu intégral des séances du 15 février 2018
- 2e séance du 15 février 2018: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
- 3e séance du 15 février 2018: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis, art 2, art 3, vote sur l'ensemble.