Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (SSAZ1731301L) - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (SSAZ1731301L)
Dernière modification: 12 January 2018
- Étude d'impact: (PDF, 50,6 Ko).
- Avis du Conseil d'État
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 janvier 2018La ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l’interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 223 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, s’inscrit dans un objectif d’alignement des législations entre la métropole et les outre-mer. Le projet de loi ratifie cette ordonnance et complète, à deux titres, les mesures de la loi du 26 janvier 2016 déjà rendues applicables à ces collectivités. En premier lieu, il procède à l’adaptation à Wallis-et-Futuna des dispositions autorisant la prescription d’une activité physique par un médecin traitant à des patients atteints de maladie chronique, afin de les rendre effectives dans cette collectivité. Cette mesure permet de développer le recours à des thérapeutiques non médicamenteuses. En second lieu, il prévoit l’extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la mesure autorisant les sages-femmes à pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, déjà effective sur le reste du territoire.