Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des ‎armées et à l’Institution nationale des invalides (ARMD1804895L)‎

Projet de loi

Article unique


L’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides est ratifiée.

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