Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds et n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé (SSAH1808241L)

Exposé des motifs

Le présent projet de loi de ratification comporte trois articles.

L’article 1er ratifie l’ordonnance n° 2018-3 qui est prise sur le fondement de l’habilitation définie au d du 3° du III de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

La présente ordonnance permet de rééquilibrer le maillage officinal entre les zones sur denses et les zones sous denses, en prenant en considération l’évolution des modes de vie et de consommation ; elle permet également d’instaurer des mesures propres à certains territoires pour préserver le réseau officinal y compris dans les territoires ruraux. Elle simplifie et allège les procédures d’’instruction des demandes d’autorisation de création, transfert ou regroupement d’officines et clarifie les règles applicables.

L’article 2 ratifie l’ordonnance n° 2018-4 qui est prise sur le fondement de l’habilitation définie au 1° du III de l’article 204 de la loi n° 2016-41 précitée.

La présente ordonnance simplifie le régime des autorisations sanitaires, en réduisant notamment les contraintes procédurales. Elle modernise également ce régime par une meilleure prise en compte des critères de qualité.

L’article 3 ratifie l’ordonnance n° 2018-17 qui est prise sur le fondement de l’habilitation définie au b du 3° du III de l’article 204 de la loi n° 2016-41 précitée.

La présente ordonnance renforce l’accès aux soins de premier recours, notamment en facilitant la mise en place de centres de santé. Elle simplifie les conditions actuelles de fonctionnement des centres de santé en définissant des critères moins exigeants et plus adaptés à la réalité du terrain , tout en veillant à maintenir à l’égard des usagers un accès aux soins de qualité et des conditions de prise en charge, notamment financières, particulièrement favorables.

Le projet de loi ratifie ces trois ordonnances sans effectuer de modifications.

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