Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage ‎téléphonique

Dernière modification: 22 June 2018

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 21 juin 2018

        • 2e séance du 21 juin 2018 ‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er.‎
        • 3e séance du 21 juin 2018‎‎: discussion des articles (suite) : art 2, après l’art 2, art 3, art 3 bis, art 4, après l’art 4, art 5, art 6, ‎après ‎l’art 6, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
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