Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Dernière modification: 22 June 2018
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 21 juin 2018
- 2e séance du 21 juin 2018 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er.
- 3e séance du 21 juin 2018: discussion des articles (suite) : art 2, après l’art 2, art 3, art 3 bis, art 4, après l’art 4, art 5, art 6, après l’art 6, explications de vote, vote sur l’ensemble.