Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - Dossiers législatifs
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Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
Dernière modification: 22 August 2018
- Consulter le texte : Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
- Consulter le texte : Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer (rectificatif)
- Consulter le texte : Ordonnance ratifiée par l'article 65-I-9° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
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Sénat
- Dossier législatif du projet de loi de ratification de l'ordonnance(sur le site du Sénat).