Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte - Dossiers législatifs
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Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
Dernière modification: 22 August 2018
- Consulter le texte : Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
- Consulter le texte : Ordonnance ratifiée par l'article 65-I-5° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
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Sénat
- Dossier législatif du projet de loi de ratification de l'ordonnance(sur le site du Sénat).