Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière - Dossiers législatifs
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Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière
Dernière modification: 22 August 2018
- Consulter le texte : Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière
- Consulter le texte : Ordonnance ratifiée par l'article 80-XII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
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- Dossier législatif du projet de loi de ratification de l'ordonnance(sur le site du Sénat).