Dossiers législatifs

LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Dernière modification: 11 April 2019

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du ‎29 janvier 2019‎

        Compte rendu intégral des séances du 30 janvier 2019

        Compte rendu intégral de la séance unique du 1er février 2019

        Compte rendu intégral des séances du 5 février 2019

        Sénat (2e lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 12 mars 2019: discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er ‎A, art 1er, art 2, art3, art 3 bis, art 4, art 6, art 6 bis, art 7, explications de vote, vote sur l'ensemble.‎
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