Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation (TERL1830932L)

Projet de loi

NOR : TERL1830932L

Article unique

L’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation est ratifiée.

Retourner en haut de la page