LOI n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976
Dernière modification: 26 February 2019
- Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976
- Étude d'impact: (PDF, 147 Ko).
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 octobre 2018
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2018
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 février 2019
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Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 1462 de Mme Laëtitia Saint-Paul
- Rapport n° 297 (2018-2019) de M. Richard Yung
- Texte de la commission déposé le 6 février 2019
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance unique du 19 décembre 2018
- Séance unique du 19 décembre 2018: présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, vote sur l'art unique.
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 12 février 2019: demande d'examen selon la procédure normale et non la procédure simplifiée.
- Compte rendu intégral de la séance du 14 février 2019: discussion générale, exception d'irrecevabilité, discussion générale (suite), discussion de l'article unique.