Dossiers législatifs

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 11 Article L5211-11-1, code général des collectivités territoriales Conditions dans lesquelles le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. Décret n° 2020-904 du 24/07/2020
Article 16, II Article L133-15, code du tourisme Définition de l'autorité administrative compétente pour prendre l'arrêté prévu par l'article L 133-15. C'est la déconcentration des agréments pour les "stations classées" au niveau du préfet de département. Décret n° 2020-484 du 27/04/2020
Article 27 Article L5211-39-2, code général des collectivités territoriales Précisions quant au contenu du document d'orientation présentant une estimation des incidences financières de la modification pour le ou les EPCI concernés et leurs communes membres lors de toute modification du périmètre. Décret n° 2020-1375 du 12/11/2020
Article 45, I, 1° Article L3331-7, code de la santé publique Modalités d'application de l'article L3331-7 du code de la santé publique relatif à la commission municipale de débits de boissons au sein des communes dans lesquelles le maire exerce par délégation la compétence de fermeture des débits de boissons et des établissements de vente de boissons alcoolisées à emporter. Publication envisagée en juin 2020
Article 47, I, 1° Article L3332-11, code de la santé publique Critères auxquels doivent répondre les établissements, notamment touristiques, au profit desquels ont été transférés les débits de boissons à consommer sur place au-delà des limites du département où ils se situent. Mesure déjà appliquée par l'article D. 3332-10 du code de la santé publique
Article 55, I, 1° et 2° Article L324-2-1, II, code du tourisme Fréquence et modalités techniques de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du II de l'article L324-2-1 du code du tourisme en fonction des caractéristiques des communes, de leurs besoins pour effectuer les contrôles de la réglementation AIRBNB prévue au présent chapitre et de la capacité de la personne mentionnée au I à répondre aux demandes des communes. L’article R324-3 du code du tourisme permet l’application de la mesure. Cet article a également fait l’objet d’un toilettage par le décret n° 2020-1479 du 30/11/2020
Article 55, II Article L324-2, code du tourisme Conditions dans lesquelles toute offre de location non professionnelles doit indiquer si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du CGI. Décret n° 2020-1585 du 14/12/2020
Article 55, III, 1° Article L324-1-1, code du tourisme Modalités d'application du IV bis de l'article L324-1-1 du code du tourisme relatif à l'autorisation de la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. Décret n° 2021-757 du 11/06/2021
Article 64, I Délimitation du périmètre géographique sur lequel les maires des communes du Mont- Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer au DG de l’établissement public du Mont-Saint-Michel leurs prérogatives en matière de police de la circulation, du stationnement et de la publicité. Publication envisagée en juin 2020
Article 66 Article L1611-7, IV, code général des collectivités territoriales Autorisation d'un instrument de paiement au sens du c de l'article L. 133-4 du code monétaire et financier permettant le paiement des dépenses par un organisme public ou privé pour le compte des collectivités territoriales et leurs établissements publics. Publication éventuelle
Article 66 Article L1611-7, IV, code général des collectivités territoriales Cet article permet d'élargir le champ des dépenses susceptibles de donner lieu à un paiement par le mandataire sans passer par le comptable public. Publication éventuelle
Article 67 Article L1611-3-2, code général des collectivités territoriales Conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent devenir actionnaires d'une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, à leur financement. Décret n° 2020-556 du 11/05/2020
Article 74 Article L1116-1, code général des collectivités territoriales Modalités d'application de l'article L1116-1 du CGCT relatif à la procédure de demande de prise de position formelle ou « rescrit » du préfet. Décret n° 2020-634 du 25/05/2020
Article 83 Article L1111-11, code général des collectivités territoriales Modalités d'application de l'article L1111-11 du CGCT relatif à la publication du plan de financement des opérations d'investissement. Décret n° 2020-1129 du 14/09/2020
Article 91, 1° Article L2123-18-2, code général des collectivités territoriales Modalités d'application de l'article L2123-18-2 du CGCT relatif à la prise en charge des frais de garde et d'assistance des élus locaux. Décret n° 2020-948 du 30/07/2020
Article 98, 1° Article L5211-13, code général des collectivités territoriales Conditions dans lesquelles les frais de déplacement des membres des organes délibérants des EPCI peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une autre commune. Mesure déjà appliquée par l'article D. 5211-5 du code général des collectivités territoriales
Article 98, 2° Article L5211-13, code général des collectivités territoriales Conditions dans lesquelles lesdits membres en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour les situations mentionnées au premier alinéa de l'article L5211-13 du CGCT. Décret n° 2021-258 du 9/03/2021
Article 104, I Article L2123-34, code général des collectivités territoriales Barème en fonction duquel le montant payé par la commune de moins de 3 500 habitants au titre de la souscription d'une assurance destinée à couvrir tous les coûts financiers engendrés par l'octroi de la protection fonctionnelle fait l’objet d’une compensation par l’Etat. Décret n° 2020-1072 du 18/08/2020
Article 104, II Article L2123-35, code général des collectivités territoriales Barême en fonction duquel le montant payé par la commune de moins de 3 500 habitants au titre de la souscription d'une assurance destinée à couvrir tous les coûts financiers engendrés par l'octroi de la protection fonctionnelle fait l’objet d’une compensation par l’Etat. Décret n° 2020-1072 du 18/08/2020
Article 106 Modalités d'application pour une durée maximale de trois ans d'une formation à la langue des signes française proposée par les CT de plus de 10 000 habitants à un agent au moins par collectivité concernée, au titre des formations de perfectionnement. Un décret n'est pas nécessaire, la disposition législative se suffisant elle-même et aucune des modalités d'application ne relevant du niveau de norme décrétale.
Article 112, I, 5° Article L82, code électoral Modalités d'application de la section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral relative au vote par correspondance des personnes détenues. Décret n° 2020-1460 du 27/11/2020
Article 112, II Modalités d'application du I de l'article 112 de la présente loi (inscription sur listes électorales). Décret n° 2020-742 du 17/06/2020
Article 112, III Date d'entrée en vigueur du I, à l’exception du 4°, des IV et V de l'article 112 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2021. Droit de vote par procuration. Décret n° 2020-742 du 17/06/2020
Article 112, III Date d'entrée en vigueur du I, à l’exception du 4°, des IV et V de l'article 112 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2021. Droit de vote par procuration. Décret n° 2020-1460 du 27/11/2020
Article 116 Article L2224-7, I, code général des collectivités territoriales Modalités d'application de l'alinéa de l'article L2224-7 du CGCT relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource par le service d'eau potable. Décret n° 2020-1762 du 30/12/2020
Article 118, 2° Article L218-8, code de l'urbanisme Liste des documents susceptibles d’être demandés dans le cadre de la procédure de préemption, permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. Publication envisagée en juin 2020
Article 118, 2° Article L218-14, code de l'urbanisme Conditions d’application du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine. Publication envisagée en juin 2020
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