Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Dernière modification: 08 November 2019

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 juillet 2019Le Premier ministre a présenté une ordonnance prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L’article 28 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d’harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai. Le Gouvernement s’est donné pour ambition de répondre aux critiques exprimées par les praticiens du droit à l’encontre de la procédure dite « en la forme des référés », dont les appellations variables et les contours flous génèrent confusion et difficultés procédurales. En premier lieu, l’ordonnance clarifie cette procédure en la renommant de manière à mettre en évidence le fait qu’il s’agit d’une décision statuant au fond, obtenue rapidement, tout en supprimant la référence expresse au « référé », trop souvent source d’erreurs. La terminologie retenue de « procédure accélérée au fond » remplit cet objectif. L’ordonnance s’inscrit ensuite dans une démarche de simplification de cette procédure, dont les références et déclinaisons figurent dans de nombreux codes et textes éparses. Pour ce faire, l’ordonnance s’attache à préserver la philosophie de la procédure « en la forme des référés » dans les matières dans lesquelles il est indispensable de pouvoir disposer d’une voie procédurale permettant d’obtenir un jugement au fond dans des délais rapides, tout en faisant œuvre d’harmonisation. Enfin, dans les cas précis dans lesquels le recours à cette procédure particulière ne se justifie pas, le projet prévoit de lui substituer une procédure de droit commun, au fond, en référé ou sur requête selon les cas, qui remplira tout aussi bien les objectifs recherchés. L’ordonnance suit une ligne directrice claire guidant les choix effectués. Il est ainsi proposé de supprimer la procédure « en la forme des référés » au profit d’une procédure en référé ou sur requête lorsque la décision rendue peut être provisoire et que le cas requiert une certaine célérité. En revanche, les justiciables sont renvoyés à une procédure contentieuse au fond lorsqu’il n’y a pas d’urgence à statuer et que la juridiction doit connaître du fond de l’affaire. Cette ordonnance constitue une première étape dans la réforme de la procédure « en la forme des référés ». En effet, un décret est en cours de rédaction pour harmoniser, suivant ces mêmes principes directeurs, les nombreuses dispositions règlementaires citant cette procédure, notamment celles du code de procédure civile qui définissent son régime. Cette réforme dans son entier s’appliquera aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

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• Dossier législatif du projet de loi de ratification