Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables (TRER1916793L)

Dernière modification: 27 August 2019

• Projet de loi
• Exposé des motifs

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 juillet 2019La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, institués en 2012, jouent un rôle central pour faciliter le développement des énergies renouvelables dans les territoires. Ils permettent de préparer et de mutualiser, sur une période de dix ans, les capacités de raccordement des énergies renouvelables nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air, et de l'énergie. Ils permettent également de mutualiser entre tous les producteurs d’énergies renouvelables les coûts des ouvrages électriques à créer, au moyen d’une quote-part identique pour tous les producteurs dans chaque région, afin d’éviter que l’intégralité du financement ne repose sur le premier producteur dont le raccordement nécessitait la création d’un ouvrage. Une révision régulière de ces schémas est nécessaire pour permettre le raccordement continu des énergies renouvelables sans introduire de délais inutiles. À cette fin, l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 a simplifié la procédure d’élaboration de ces schémas en prévoyant : - que le préfet de région fixe la capacité du schéma régional, en cohérence avec la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région ; - et qu’il approuve uniquement la quote-part à financer par chaque producteur, et non plus la localisation détaillée des ouvrages de raccordement, ce qui permettra aux gestionnaires de réseau d’adapter leur schéma à la réalité des demandes de raccordement.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019

Sénat

• Dossier législatif du Sénat