Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Dernière modification: 10 October 2019

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 juillet 2019La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation. Cette ordonnance est prise en application de l’article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté, complétée par l’article 105 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. L’ordonnance a pour objet de codifier l’ensemble des dispositions relatives aux aides au logement dans le seul code de la construction et de l’habilitation, alors qu’elles sont aujourd’hui dispersées dans plusieurs textes. Réalisée à droit constant, sans modification du barème de calcul des aides, cette codification améliore substantiellement la qualité et la lisibilité du droit existant. Les dispositions pouvant diverger entre les trois aides ont été harmonisées, et de nombreuses améliorations rédactionnelles ont également été apportées. De ce fait, le nouveau livre renforce l’intelligibilité du droit pour les allocataires et facilite la gestion de ces aides par les caisses d’allocations familiales et les mutualités sociales agricoles. La juridiction administrative est désignée compétente pour traiter de l’ensemble des contentieux relatifs à ces aides. Le livre VIII consacre un titre entier aux dispositions applicables en outre-mer, en regroupant et consolidant les articles, dispersés auparavant dans divers textes, notamment pour Mayotte. Par ailleurs, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ayant ouvert à compter du 1er janvier 2021 les allocations de logement à Saint-Pierre-et-Miquelon, le livre VIII intègre ces nouvelles dispositions. L’ordonnance entre pour l’essentiel en vigueur le 1er septembre 2019.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif du projet de loi de ratification

Documents préparatoires

• Fiche d'impact: (PDF, 535 Ko).