Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle (ECOX1921473L)

Projet de loi

NOR : ECOX1921473L

Article unique

L’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle est ratifiée.

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